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Actualités

Le 29 septembre 2015 Droit des étrangers : nouvelles mesures pour la délivrance de la carte de séjour

Le projet de loi instaure une nouvelle carte de séjour pluriannuelle dont la délivrance est subordonnée à l'assiduité aux prestations prescrites dans le cadre d'un parcours individualisé.

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Le 29 septembre 2015 Droit du travail : burn out, faute inexcusable de l'employeur

Le tribunal des affaires de sécurité sociale de LYON a reconnu, pour la première fois, le burn out, comme maladie professionnelle causée par la faute inexcusable de l'employeur

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Le 29 septembre 2015 Permis de conduire étranger en France

Un ressortissant français, qui possède également étrangère, doit échanger, de plein droit le permis de conduire délivré par l'Etat étranger, s'il y a résidé de façon continue, au moins pendant six moi

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Le 29 septembre 2015 KAFALA : nouvelles dispositions

Désormais, la KAFALA produit de plein droit des effets en France, si elle résulte d'une décision judiciaire ou homologuée par un Juge compétent

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