Actualités
La clause contractuelle doit être claire et précise. Une clause qui n’est pas d’un seul sens, n'est pas claire et précise et doit donc s'interpréter dans le sens favorable au consommateur, conformément à l’article L133 du code de la consommation
Voir cette actualité
La condition de disposer de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins, n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident, est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Voir cette actualité Il incombe à l’administration, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour d’étudiant, de tenir compte de l’ensemble du dossier, au regard de sa progression dans le cursus universitaire et de la cohérence de ses choix d'orientation
Voir cette actualité L'établissement judiciaire de la paternité produit un effet déclaratif sur la filiation. De sorte que l'enfant mineur a la nationalité de son père depuis sa naissance, en vertu des articles 18 et 20 du code civil (TGI LYON05.12.2018 RG16/12188 )
Voir cette actualité