Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 23 novembre 2018 Déclaration d'appel : article 902 du Code de procédure civile, piège du RPVA

Article 902 du Code de procédure civile : suivant l'arrêt de la Cour d'appel de LYON du 25 septembre 2018, le greffier n'est pas tenu à l'obligation d'information; l'avocat pouvant constater l'absence de constitution par RPVA.

Voir cette actualité
Le 04 mai 2018 Nationalité française, filiation, mineurs étrangers, naissance en France

La nationalité française par filiation s’acquiert de deux façons : 1.     En vertu de l’article 18 du Code civil, lorsqu’un des ...

Voir cette actualité
Le 04 mai 2018 Faute inexcusable, tribunal des affaires de sécurité sociale, réparation du préjudice

Rupture du contrat, absence de formation à la gestion de clients, une faute inexcusable de l’employeur Dans un précédent article, nous avions fait état ...

Voir cette actualité
Le 04 mai 2018 Etranger, regroupement familial, parents, enfant

La procédure de regroupement familial permet à un étranger titulaire d’un titre de séjour en France, d'être rejoint par son époux ou son épouse, ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 »