Avocat Divorce Lyon

Le divorce relève de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance qui donne délégation au Juge aux affaires familiales.

Le divorce réglementé par les articles 228 et suivants du Code civil.

Le divorce peut être prononcé de trois façons principales :

• par consentement mutuel, lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses conséquences. Ils soumettent dans ce cas au Juge, pour homologation, une convention réglant les conséquences du divorce. Cette convention peut être rédigée par un seul Avocat commun aux époux ou par deux Avocats, chacun des époux ayant son conseil (articles 230 et 232 du Code) ;
• demandé par l’un ou l’autre, ou par les deux, lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage, sans griefs de l’un à l’encontre de l’autre (article 233 et 234 du Code civil). Dans ce cas, les époux signent un procès-verbal d’acceptation de ce principe, chacun ayant un Avocat et en la présence constante de ce dernier. Le principe de la rupture des liens de mariage étant acquis, la tâche du Juge consistera à trancher les autres points de désaccord, notamment concernant le logement familial, les enfants ou la prestation compensatoire.
• Demandé par l’un des époux, après deux ans de séparation de fait, pour le motif de l’altération définitive du lien conjugal, c’est-à-dire lorsque les époux vivent séparés pendant plus de deux ans à la date de l’assignation (articles 237 et 238 du Code). Dans ces cas, l’évocation des griefs est sans importance, le seul fait de la séparation se suffisant à elle-même. Il faut insister sur le fait qu’il s’agit d’une séparation dans le fait et non seulement en droit, ce qui implique que la seule évocation de la date de l’ordonnance sur tentative de conciliation est sans important. Les époux restent néanmoins libres des autres demandes, concernant les enfants, le partage des biens et la prestation compensatoire éventuellement, que les juge appréciera dans son pouvoir souverain en considération de leurs situations.
• Le divorce pour faute (article 242), en cas de violation grave ou renouvelé des devoirs et obligation du mariage, avec les mêmes demandes accessoires que dans les deux précédentes formes de divorce.

Dans la pratique lyonnaise, le divorce pour faute est pratiquement devenue une exception, le Juge ayant tendance les autres formes de résolutions des conflits conjugaux.

Le Cabinet de Maître SHIBABA KAKELA assure conseil et défense, en cas de besoins.

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