Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 29 septembre 2015
Droit des étrangers : nouvelles mesures pour la délivrance de la carte de séjour
Le projet de loi instaure une nouvelle carte de séjour pluriannuelle dont la délivrance est subordonnée à l'assiduité aux prestations prescrites dans le cadre d'un parcours individualisé.
Voir cette actualité
Le 29 septembre 2015
Faute inexcusable, employeur, formation à la gestion des clients, burn out
Rupture du contrat, absence de formation à la gestion de clients, une faute inexcusable de l’employeur Dans un précédent article, nous avions fait état ...
Voir cette actualité
Le 29 septembre 2015
Permis de conduire étranger en France
Un ressortissant français, qui possède également étrangère, doit échanger, de plein droit le permis de conduire délivré par l'Etat étranger, s'il y a résidé de façon continue, au moins pendant six moi
Voir cette actualité
Le 29 septembre 2015
KAFALA : nouvelles dispositions
Désormais, la KAFALA produit de plein droit des effets en France, si elle résulte d'une décision judiciaire ou homologuée par un Juge compétent
Voir cette actualité