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Actualités

Le 04 mai 2018 Faute inexcusable, tribunal des affaires de sécurité sociale, réparation du préjudice

Rupture du contrat, absence de formation à la gestion de clients, une faute inexcusable de l’employeur Dans un précédent article, nous avions fait état ...

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Le 04 mai 2018 Etranger, regroupement familial, parents, enfant

La procédure de regroupement familial permet à un étranger titulaire d’un titre de séjour en France, d'être rejoint par son époux ou son épouse, ...

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Le 04 mai 2018 Nationalité française, filiation, mineurs étrangers, naissance en France

La nationalité française par filiation s’acquiert de deux façons : 1.     En vertu de l’article 18 du Code civil, lorsqu’un des ...

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Le 29 septembre 2015 Droit des étrangers : nouvelles mesures pour la délivrance de la carte de séjour

Le projet de loi instaure une nouvelle carte de séjour pluriannuelle dont la délivrance est subordonnée à l'assiduité aux prestations prescrites dans le cadre d'un parcours individualisé.

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