Nationalité française, effet rétroactif de l'établissement judiciaire de paternité

La déclaration judiciaire de la paternité produit rétroactivement des effets sur la nationalité française de l'enfant mineur.

C'est ainsi qu'en a décidé le Tribunal de grande instance de LYON.

En l'espèce une enfant avait été reconnue avant sa naissance par Mr K.

Par jugement du 05 décembre 2013, le tribunal de grande instance de LYON avait annulé cette reconnaissance et dit que Mr A. est le père biologique de l'enfant.

Par la suite, les parents biologiques acquièrent la nationalité française, par décret du 24 août 2010, pour le père et par décret du 24 février 2014, pour la mère.

Par procès-verbal du 10 novembre 2015, le directeur du greffe du tribunal d'instance de Villeurbanne refuse de délivrer à l'enfant le certificat de nationalité française au motif qu'elle n'a pas bénéficié de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par ses parents postérieurement à sa naissance et que suite à l'annulation de sa reconnaissance par Mr K, elle a perdu rétroactivement l'effet attributif attaché à la reconnaissance de paternité.

C'est la décision sanctionnée par le tribunal de grande instance de LYON, dans son jugement du 05 décembre 2018, saisi par la mère, agissant au nom de sa fille mineure, au motif que le jugement d'établissement judiciaire de la paternité "étant déclaratif, il établit la filiation de U (...) depuis sa naissance à l'égard d'un père dont la nationalité française n'est pas contestée. Il importe peu que le père ait obtenu la nationalité postérieurement à sa naissance dès lors que la filiation a bien été établie durant sa minorité et que le père est de nationalité française. Ainsi, de la même façon que l'annulation de la paternité de MR K par ce jugement annule rétroactivement le lien de filiation depuis sa naissance, et que par conséquent l'enfant ne plus se prévaloir de la nationalité de Mr K, ce même jugement d'établissement de la paternité a des effets sur la nationalité de l'enfant, celui-ci ayant droit à la nationalité de son père biologique.

En conséquence, par application des articles 18 et 20 du Code civil, il apparaît que U est de nationalité française par filiation" (TGI LYON Ch1. cab01B, RG16/12188, N°Portalis DB2H-W-B7A-QZJP)